Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 28
Versions de la disposition
28. Épargne Placements Québec peut, pour des motifs sérieux et dans l’intérêt de l’adhérent ou de ses ayants cause, refuser d’accéder à une demande d’opération et exiger une mise à jour des informations apparaissant au dossier de l’adhérent ou dans les documents produits au soutien de celui-ci.
